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R.C.A.3V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme

Article 995.10
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Texte intégral
995.10.Les droits conférés à La Corporation de la Salle Albert-Rousseau par les articles 995.8 et 995.9 ne sont pas transférables.
2014, R.C.A.3V.Q. 168, a. 1.
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